Article 1 - Mentions légales


ITC OPTIQUE est une société par actions simplifiée, au capital social de 20 000 euros, dont le siège social est situé 14 rue du Chemin de Fer, 77400 Lagny Sur Marne France et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 811 168 046, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR63811168046, et immatriculée au Fichier National des Professionnels de Santé (FNPS) sous le numéro 772606463 auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

Le site est hébergé sur les serveurs d’Amazon Web Services (AWS).

ITC OPTIQUE est l'éditeur et l’exploitant du site Internet www.optiquedelamarne.fr  (désigné ci-après le « Site ») dont l'objet est la vente de produits d'optique. Cette activité est exercée dans la stricte application du cadre réglementaire de la profession d'opticien-lunetier. A ce titre, ITC OPTIQUE comporte une équipe composée d'opticiens français diplômés. Cette équipe est disponible par e-mail à l’adresse contact@optiquedelamarne.fr et par téléphone au 01 60 06 10 32 (coût d’un appel local depuis un poste fixe) de 10h à 19h, du mardi au samedi. ITC OPTIQUE dispose également d’un réseau de boutiques en France. 

 

Article 2 – Généralités


Les présentes conditions générales définissent les conditions d’utilisation du Site et les conditions d’achat de produits et services par un internaute sur celui-ci. Toute création de compte et/ou commande sur le Site vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.

Lors de sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et accepté les droits et obligations y afférent. 

ITC OPTIQUE pourra suspendre une commande, le compte Client et résilier ledit compte Client en cas de non-respect par le Client des présentes conditions, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter ITC OPTIQUE. 


Article 3 – Identification du Client


En passant une commande de lunettes équipées de verres correcteurs sur le Site, le Client certifie :

-    être âgé de plus de 18 ans.

-    être en possession d'une prescription médicale en cours de validité pour les lunettes équipées de verres correcteurs. Cette prescription, sous forme d'ordonnance, devra être transmise à ITC OPTIQUE (pour établir la commande). Tant que ITC OPTIQUE n'aura pas reçu l'ordonnance médicale, la livraison sera suspendue.

Pour acheter sur le Site, le Client doit avoir préalablement créé un compte (espace personnel) avec un identifiant et un mot de passe qui lui sont personnels. Toute commande réalisée à l'aide de ces données personnelles est réputée avoir été faite par le Client et l'oblige au règlement de ladite commande. En cas de perte de ces données, le Client doit en avertir immédiatement ITC OPTIQUE qui bloquera le compte de l'intéressé. ITC OPTIQUE se réserve le droit de supprimer le compte d'un Client négligent.


Article 4 - Modalités de commande sur le Site


4.1. Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser sa carte bancaire pour le paiement de sa commande et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'acquisition des produits sur le Site.

4.2. Après avoir rempli son panier sur le Site, il est présenté au Client un récapitulatif des produits et services sélectionnés sous forme de devis. Le Client accepte ce devis conformément aux dispositions légales, en cliquant sur le bouton « Passer la commande ». La commande ne sera définitive qu'à compter du paiement du prix correspondant sous réserve de la transmission par le Client d’une ordonnance en cours de validité et de l’acceptation de sa commande par ITC OPTIQUE. Le fait pour le Client de cliquer sur le bouton Passer la commande " constitue une signature électronique qui a, entre ITC OPTIQUE et les Clients, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. Sous réserve des stocks disponibles et de la réception d’une ordonnance en cours de validité, ITC OPTIQUE confirmera la commande du Client par courrier électronique, puis son expédition par courrier électronique afin que le Client puisse suivre son acheminement.

 

Article 5 - Mesures des demi-écarts pupillaires


Pour que la commande de verres correcteurs soit valide, le Client doit transmettre à ITC OPTIQUE les corrections indiquées sur la prescription médicale destinée au porteur de lunettes correctrices et également les mesures des demi-écarts pupillaires ou communiquer aux opticiens ITC OPTIQUE les documents permettant de connaître cette mesure ou de l’effectuer.

Le Client peut trouver les mesures des demi-écarts pupillaires :

-    Lors de la consultation chez un ophtalmologiste.

-    Auprès du dernier opticien qui a traité son dossier ou parfois sur la carte ou la facture remise par l'opticien avec la mesure des demi-écarts pupillaires (parfois noté EP pour «Ecarts Pupillaires» ou PD pour le terme anglais «Pupillary Distance».

-     En se rendant dans nos boutiques ITC OPTIQUE pour que nos opticiens les mesurent.

En cas de difficulté pour retrouver les mesures des demi-écarts pupillaires, le Client peut contacter le service client de ITC OPTIQUE au 01 60 06 10 32.


Article 6 – Prix, modalités de règlement et sécurité


Tous les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (€ TTC) hors frais d’expédition. Les frais d’expédition sont mentionnés dans le récapitulatif de votre commande avant validation de celle-ci et sont facturés en supplément sauf pour la livraison dans nos boutiques où les frais de livraison sont offerts.

Les modalités de paiement sont précisées au plus tard au début du processus de commande.

En cas de modification du taux de TVA, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date d'exigibilité du nouveau taux de TVA.

Livraison internationale : pour toute livraison en dehors de France métropolitaine, la Corse et Monaco, votre colis est livré par un transporteur international ou local, en fonction de votre pays de livraison. En fonction du transporteur et de votre pays de livraison, les délais de livraison peuvent varier.

Les commandes sont payables immédiatement par carte en euros.

Le compte bancaire du Client sera débité 48 heures après la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire.


Article 7 – Sécurité


ITC OPTIQUE a mis en place une procédure de vérification afin d'empêcher toute utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires pour passer une commande sur le Site. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d'adresser à ITC OPTIQUE (par fax, par courrier, par e-mail) une copie recto et verso de sa pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport) ainsi qu'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

La commande ne pourra être validée et la marchandise expédiée qu'après la vérification des pièces envoyées. ITC OPTIQUE remboursera la commande en cas de non réception des documents ou en cas de réception de documents non conformes.

ITC OPTIQUE confie la sécurité de ses transactions à STRIPE. Le Site fait l'objet d'un des systèmes de sécurisation les plus performants à l'heure actuelle. Il a adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. ITC OPTIQUE n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. Seul le prestataire agréé dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité), qui sont inaccessibles par un tiers.


Article 8 - Contrôle qualité : un engagement de ITC OPTIQUE


Toutes les paires de lunettes optiques et solaires correctrices (verres et monture) achetées sur le Site sont contrôlées par un opticien diplômé. 

Nous vérifions que nos lunettes équipées de verres correcteurs ou de verres de protection écran et nos lunettes de soleil respectent bien les normes CE.


Article 9 - Conformité des produits et services, indisponibilité


9.1. Conformité des produits

ITC OPTIQUE fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même.

En cas de non-conformité du produit livré au Client (le produit livré est différent de celui qui a été commandé, par exemple lorsqu'il y a une différence sur le modèle, sur la couleur ou sur la correction), le client pourra retourner le produit à ITC OPTIQUE.

En application des dispositions des articles L 211-4 et suivants du Code de la Consommation, en cas de non-conformité des produits, le Client dispose alors de la faculté :

-    De solliciter la réparation du produit sauf si cela entraine un coût manifestement disproportionné

-    De solliciter le remplacement du produit en demandant à être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles

-    Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le Client a la faculté de rendre le produit et de se faire rembourser du prix du produit commandé sans aucun frais pour le Client. Le Client sera alors remboursé dans les 14 jours suivant sa demande et sous réserve que ITC OPTIQUE ait bien réceptionné le retour du produit en cause.

Les frais de retour sont à la charge de ITC OPTIQUE.


9.2. Avarie de transport


Conformément à l’article L 133-4 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée ».

Dès lors, en cas d'avarie liée au transport, si le colis a été endommagé, le Client doit refuser le colis lors de sa livraison ou se faire remettre une attestation d'avarie par le transporteur.

Toutefois, lorsque le Client prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai de trois jours mentionné à l’article L 133-3 ci –dessus est porté à 10 jours.

En tout état de cause, le client pourra également retourner le produit à ITC OPTIQUE.

Le Client dispose alors de la faculté :

-    Soit d'être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles.

-    Soit d'être remboursé du prix du produit commandé dans les 14 jours suivant sa demande.

Les frais de livraison d'un nouveau produit seront supportés par ITC OPTIQUE.


9.3 Mise en œuvre d’une demande de remplacement à l'identique ou du remboursement de l’achat en cas de non conformité ou d’avarie de transport:


-    Le Client doit impérativement réaliser sa réclamation à compter de la réception du colis par e-mail à contact@optiquedelamarne.fr ou par pli postal à l'adresse : ITC OPTIQUE - Service Client – 14 rue du Chemin de Fer, 77400 Lagny Sur Marne France. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et ITC OPTIQUE sera dégagée de toute responsabilité.

-    Le Client doit, dans le même délai, renvoyer la marchandise à l'adresse suivante : ITC OPTIQUE - Service Retour - Facture N° (indiquez le numéro correspondant) - 14 rue du Chemin de Fer, 77400 Lagny Sur Marne France.


Le produit doit être envoyé de la manière suivante: correctement protégé, dans son emballage d'origine, accompagné de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations ; accompagné de la facture de vente de façon à permettre à ITC OPTIQUE d'identifier le client (n° de commande, nom, prénom, adresse) et d'effectuer l'avoir / le remboursement correspondant (montant d'achat remboursé, hors frais de port éventuels) ; sans que le produit n'ait manifestement fait l'objet d'un usage durable, c'est-à-dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d'une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test.

L'envoi doit être effectué de préférence en colis suivi. ITC OPTIQUE rembourse les frais de retour (dans la limite du tarif standard en vigueur - lettre max, colissimo) après réception de la marchandise retournée, sous réserve du respect des dispositions ci-dessus (notamment celles relatives à l'état des produits et de leur emballage). Les retours par contre remboursement ne sont pas acceptés.

Si les conditions d'envoi ci-dessus rappelées ne sont pas respectées, ITC OPTIQUE se verra dans l'impossibilité de rembourser la marchandise concernée.


Article 10 – Livraison


10.1. Lieu de livraison


Lors de l'expédition d'une commande, ITC OPTIQUE informe le Client par e-mail. Le colis comprend un bon de livraison. ITC OPTIQUE fera également parvenir, par courrier, au Client la facture originale en double exemplaire ainsi que l’ensemble des documents nécessaires au remboursement par les mutuelles (si le client ne les a pas fourni lors de la commande).

Les produits ou services seront remis à l’adresse que le Client a indiquée au cours du processus de commande.

Toutes les expéditions sont annoncées par courrier électronique à l'adresse électronique indiquée par le Client au cours du processus de commande.

Pour toute commande non réceptionnée à l'adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise resteront à la charge du Client, par exemple lorsque le colis n'a pas été réclamé par le Client ou lorsque l'adresse de livraison renseignée dans le dossier est incomplète ou non-valide, entrainant un retour du colis dans les locaux de ITC OPTIQUE.

L’expédition de lunettes correctrices nécessite la réception préalable d'une ordonnance en cours de validité. L’expédition des produits sera suspendue faute de réception par ITC OPTIQUE de cette ordonnance.


10.2. Délai de livraison 


Dès réception du paiement et des données nécessaires (ordonnance et demi-écarts pupillaires) pour monter les lunettes, ITC OPTIQUE mettra tout en œuvre pour expédier la commande d’une paire de lunettes de vue avec verres correcteurs dans un délai de 15 jours pour une expédition en France métropolitaine et s'engage dans tous les cas à ce que le délai de livraison soit au maximum de 30 jours ouvrés à compter de la commande complète du produit ou service. A réception des données nécessaires, ITC OPTIQUE indiquera au Client une date estimative de livraison sous réserve des stocks disponibles.

Toute commande ne respectant pas le processus (commande par courrier...) défini est éligible à ne pas être traitée par nos services ou à engendrer un délai de livraison supplémentaire.


10.3. Retard de livraison


Dans la mesure du possible, et notamment lorsque le retard de livraison est imputable à ITC OPTIQUE, le Client sera averti par e-mail du retard de sa commande et du délai estimatif de livraison.

En cas contraire, et notamment lorsque le retard de livraison est imputable au transporteur, le Client peut contacter le service client de ITC OPTIQUE , dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique «Contact » du site Internet.

Le Client dispose de la faculté d'annuler sa commande si la livraison de celle-ci n'est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par ITC OPTIQUE, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français.

Dans les 14 jours ouvrés suivant la demande d'annulation par le Client, ITC OPTIQUE effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement du Client.


10.4. Livraison partielle


Le Client sera informé par courrier électronique de la livraison partielle d'une commande. Un second courrier électronique l'informera de la livraison des autres produits et / ou services commandés.


10.5. Livraison effectuée

Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du produit ou du service auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur (tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant «Colissimo»).


Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation défini à l'article 11 ci-après, il appartient au Client de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. 

Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie étant immédiatement adressée à ITC OPTIQUE.


Article 11 – Droit de rétractation


11.1 Pour tous les produits vendus en l’état (loupes de lecture, lunettes écran, lunettes solaires non correctrices) le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours, à compter de la réception des biens, conformément à l'article L.121-21 du code de la consommation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour, de préférence, en colis suivi garantissant leur retour dans leur état d'origine. 

Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client peut exercer son droit de rétractation via le formulaire de contact, accessible ici, par e-mail à l’adresse contact@optiquedelamarne.fr, ou par courrier postal à l’adresse suivante : ITC OPTIQUE -  service client – 14 rue du Chemin de Fer, 77400 Lagny Sur Marne France.

Le Client doit ensuite renvoyer la marchandise sous 14 jours maximum, à l'adresse suivante : ITC OPTIQUE - Service Retour - 14 rue du Chemin de Fer, 77400 Lagny Sur Marne France.

Le produit doit être envoyé de la manière suivante: correctement protégé, dans son emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations ; accompagné de la facture de vente de façon à permettre à ITC OPTIQUE d'identifier le client (n° de commande, nom, prénom, adresse) et d'effectuer le remboursement correspondant (montant d'achat remboursé, hors frais de port éventuels) ; sans que le produit ou service n'ait manifestement fait l'objet d'un usage durable, c'est-à-dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d'une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test.

Les frais de ports de retour sont à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué par ITC OPTIQUE dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, par le même moyen de paiement que le Client a utilisé pour payer sa commande (carte bancaire). Ce délai pourra être rallongé en cas de retard de réception de la marchandise retournée.

En cas de livraison partielle, suite à l’indisponibilité d’un des produits commandés, le délai de rétractation ne commence à courir qu’à compter de la livraison du dernier produit commandé.


11.2 Exclusion du droit de rétractation : les verres correcteurs sont fabriqués à mesure à la vue du Client, le Client ne bénéficie pas à ce titre d’un droit de rétractation selon l’article L 121-21-8 3° du code de la consommation.


11.3 Le Client bénéficie sur les lunettes correctrices de la garantie ITC OPTIQUE de 30 jours « satisfait ou remboursé », telles que décrites à l’article 12 ci-dessous.


Article 12 – Garanties


Outre les garanties légales, toutes nos lunettes bénéficient d’une garantie supplémentaire offerte par ITC OPTIQUE «satisfait ou remboursé » pendant 30 jours francs à compter de la date de réception du produit, ainsi qu’une garantie « adaptation 100 jours » pour toutes nos lunettes munies de verres progressifs.

Tout échange ou remboursement doit au préalable faire l'objet d'une demande de retour écrite.

Pour cela, le Client doit contacter ITC OPTIQUE par e-mail à : contact@optiquedelamarne.fr ou par courrier postal dans les 30 jours à compter de la date de réception du produit (cachet de la Poste faisant foi).

Le produit retourné doit être envoyé de préférence en colis suivi et doit comprendre un descriptif écrit de ce qui est souhaité (échange ou remboursement) avec la référence complète de la commande sous peine de voir le traitement de l'opération retardé.

Tous les produits retournés doivent être neufs, non utilisés et dans leur étui d'origine (ainsi que les microfibres et accessoires fournis avec les lunettes) parfaitement intacts.

Concernant un achat de lunettes équipées de verres correcteurs, le colis devra obligatoirement être accompagné de l'original de la feuille de soins (feuille « Cerfa ») et des factures.

Le remboursement est applicable sur l'équipement, hors frais de ports retours éventuels (tarification Colissimo Suivi sur la France métropolitaine).

Le remboursement sera effectué après constatation par ITC OPTIQUE du retour selon le respect du protocole mentionné.


Le remboursement sera effectif sur le compte bancaire affilié au paiement CB sous 14 jours après cette demande.

Article 13 - Lutte contre la Fraude

ITC OPTIQUE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour lutter contre la fraude à la Sécurité sociale et aux mutuelles.


ITC OPTIQUE attire donc l'attention du Client sur le fait que les originaux de la feuille maladie et de la facture seront exigés pour pouvoir être remboursés lorsque le Client fait valoir son droit de rétractation ou ses garanties.

ITC OPTIQUE se réserve le droit de supprimer un compte Client qui se serait rendu coupable de fraude à la Sécurité sociale et/ou aux mutuelles en ayant notamment demandé à ITC OPTIQUE le remboursement ses achats sur le Site après avoir déjà été remboursés par sa mutuelle.

ITC OPTIQUE rappelle que conformément à l'article L 114-3 du code de la sécurité sociale, est passible d'une amende de 5.000 euros quiconque se rend coupable de fraude ou de fausses déclarations pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toutes nature liquidées et versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues sans préjudice des peines résultants de l'application d'autres lois, le cas échéant. Les auteurs de fraude peuvent également encourir les peines résultantes des infractions aux articles 313-1, 441-1, 441-6 et 441-7 du code pénal.


Article 14 - Données personnelles


14.0. Propos généraux


Collecte : ITC OPTIQUE collecte des données à caractère personnel relatives à toute personne consultant ou utilisant le Site, ou au destinataire d’une commande. Cette collecte de données s’effectue donc notamment :

-    lorsque une personne se crée un compte sur le Site,

-    lorsque le Membre inscrit effectue une Commande sur le Site,

-    lorsque une personne contacte le Service Client du Site,

-    lorsque une personne navigue sur le Site,

Finalité : Les données collectées sont destinées à l'usage exclusif de ITC.

Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des commandes et plus généralement aux relations commerciales entre ITC OPTIQUE et toute personne consultant ou utilisation le site ; notamment dans le cadre de la personnalisation du Site en fonction des préférences constatées lors de la navigation sur le Site de celle-ci.

En s'inscrivant sur le Site, une personne peut être informée des offres de ITC OPTIQUE, sous forme de newsletters, e-mails événementiels ou e-mails d'offres personnalisées de produits et services fournis par ITC OPTIQUE.

Si une personne inscrite ne souhaite plus recevoir ces propositions, elle peut en informer ITC OPTIQUE à tout moment par courrier ou par e-mail (coordonnées indiquées dans la rubrique "Contact" du Site).

Droits et responsabilités : ITC OPTIQUE est responsable du traitement de ces données.

Conformément à la loi "Informatique & Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données vous concernant qui s'exerce en écrivant à contact@optiquedelamarne.fr. L'e-mail devra comporter l'objet suivant : Je souhaite modifier/résilier mon compte ITC OPTIQUE.com, par le formulaire de contact présent sur le Site ou par courrier à l'adresse suivante : ITC OPTIQUE - 14 rue du Chemin de Fer, 77400 Lagny Sur Marne France.

ITC OPTIQUE ne vend pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des entités extérieures au groupe auquel elle appartient les données nominatives concernant ses clients.


14.1. Nature des données collectées


Dans le cadre de l'utilisation des Sites, ITC OPTIQUE est susceptible de collecter les catégories de données suivantes concernant ses Utilisateurs :


-    Données d'état-civil, d'identité, d'identification...

-    Données de connexion (adresses IP, journaux d'événements...)


14.2. Communication des données personnelles à des tiers : pas de communication à des tiers


Vos données ne font l'objet d'aucune communication à des tiers.

Vous êtes toutefois informés qu'elles pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.


14.3. Information préalable pour la communication des données personnelles en cas de fusion / absorption

Dans le cas où nous prendrions part à une opération de fusion / absorption, nous nous engageons à garantir la confidentialité de vos données personnelles et à vous informer si celles-ci devaient être soumises à de nouvelles règles de confidentialité.


14.4. Agrégation des données


14.4.1. Agrégation avec des données non personnelles


Nous pouvons publier, divulguer et utiliser les informations agrégées (informations relatives à tous nos Utilisateurs ou à des groupes ou catégories spécifiques d'utilisateurs que nous combinons de manière à ce qu'un utilisateur individuel ne puisse plus être identifié ou mentionné) et les informations non personnelles à des fins d'analyse du secteur et du marché, de profilage démographique, à des fins promotionnelles et publicitaires et à d'autres fins commerciales.


14.4.2. Agrégation avec des données personnelles disponibles sur les comptes sociaux de l'utilisateur


Si vous connectez votre compte à un compte d’un autre service afin de faire des envois croisés, ledit service pourra nous communiquer vos informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre information dont vous avez autorisé la divulgation.

Nous pouvons agréger les informations relatives à tous nos autres utilisateurs, groupes, comptes, aux données personnelles disponibles sur l’utilisateur.


14.5. Collecte des données


14.5.1. Collecte des données d'identité : consultation libre


La consultation du Site ne nécessite pas d'inscription ni d'identification préalable.

Elle peut s'effectuer sans que vous ne communiquiez de données nominatives vous concernant (nom, prénom, adresse, etc). Nous ne procédons à aucun enregistrement de données nominatives pour la simple consultation du Site.


14.5.2. Collecte des données d'identification


Utilisation de l'identifiant de l’utilisateur uniquement pour l’accès aux services.

Nous utilisons vos identifiants électroniques seulement pour et pendant l'exécution du contrat.


14.5.3. Collecte des données du terminal


14.5.3.1. Collecte des données de profilage et des données techniques à des fins de fourniture du service


Certaines des données techniques de votre appareil sont collectées automatiquement par le Site.

Ces informations incluent notamment votre adresse IP, fournisseur d'accès à Internet, configuration matérielle, configuration logicielle, type et langue du navigateur...

La collecte de ces données est nécessaire à la fourniture des services.


14.5.3.2. Collecte des données techniques à des fins publicitaires, commerciales et statistiques

Les données techniques de votre appareil sont automatiquement collectées et enregistrées par le Site, à des fins publicitaires, commerciales et statistiques.

Ces informations nous aident à personnaliser et à améliorer continuellement votre expérience sur notre Site.

Nous ne collectons ni ne conservons aucune donnée nominative (nom, prénom, adresse...) éventuellement attachée à une donnée technique.


14.6. Cookies


Considérations générales :

Données relatives à la fréquentation du Site

Certaines informations techniques peuvent être recueillies lors de la navigation du Client sur le Site, comme la version du navigateur du Client (Chrome, Firefox, Safari, Opera, Internet Explorer, etc.), le type de système d'exploitation utilisé (Linux, Windows, Mac Os, etc.) et l'adresse IP (Internet Protocol) de l'ordinateur utilisé, afin d’adapter la présentation et l’ergonomie du Site aux spécificités techniques du terminal du Client.

Cookies émis sur le Site


Un cookie est un fichier que ITC OPTIQUE peut être amenée à enregistrer sur le disque dur du terminal du Client par le biais de son navigateur Internet lorsque le Client utilise le Site, sous réserve de son accord ou sauf opposition de sa part. Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

ITC OPTIQUE utilise des cookies, destinés à stocker des informations identifiant les Clients durant la consultation du Site afin de faciliter l’expérience de navigation sur ce dernier, sous réserve des choix que le Client aura exprimés concernant les cookies et qu’il pourra modifier à tout moment. En particulier, le Client dispose de la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de ces cookies en modifiant les options de son logiciel de navigation sur Internet. Sur ce point, voir les conseils de modification de ces options selon le navigateur utilisé, accessibles sur la page du site internet de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : www.cnil.fr.

Les cookies émis sur le Site permettent :

-    d’adapter la présentation du Site aux préférences d’affichage du terminal du Client (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc.) lors de son utilisation du Site, selon les matériels et logiciels de visualisation ou de lecture que son terminal comporte ;

-    d’établir des statistiques et mesures de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le Site (rubriques et contenus visités, parcours, etc.), permettant à ITC OPTIQUE d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie du Site ;

-    de mémoriser des informations relatives à un formulaire que le Client a rempli lors de l'utilisation du Site (inscription ou accès à son compte) ;

Les cookies émis sur le Site sont des cookies de session (dont la durée est limitée au temps d’une connexion au Site) et des cookies persistants (dont la durée, toutefois limitée, est supérieure à la durée d’une connexion).

Les cookies de session ne sont actifs que le temps de la visite du Client et sont supprimés lorsqu’il ferme son navigateur. Les cookies persistants restent enregistrés sur le disque dur du terminal du Client une fois son navigateur fermé, jusqu’à ce que lui/elle-même ou son logiciel de navigation les purge après un certain délai ou à tout moment.


Cookies de sociétés tierces


Lorsqu’un Client navigue sur le Site, des cookies de sociétés tierces peuvent être placés sur l'ordinateur de ce dernier, sauf s’il s’y est opposé en configurant les paramètres de son logiciel de navigation dans les conditions décrites au paragraphe ci-dessous. Ces cookies ont pour finalité d’identifier les produits consultés sur le Site et de collecter des données de navigation afin de personnaliser l’offre publicitaire qui pourrait être présentée au Client en dehors du Site. Dans le cadre de ce type de partenariat publicitaire, le Site peut être amené à transmettre au partenaire des données de navigation anonymes concernant les produits consultés par le Client lors de sa navigation sur le Site.

Les choix du Client concernant les cookies

Plusieurs possibilités sont offertes au Client pour gérer les cookies. Tout paramétrage que le Client peut entreprendre sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisation de cookies. Le Client peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que les cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Le Client peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré sur son terminal. Le menu d'aide de son navigateur lui permettra de savoir de quelle manière exprimer ou modifier ses préférences en matière de cookies :

-    Pour Internet Explorer™ : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windowsvista/Block-or-allow-cookies,

-    Pour Safari™ : http://support.apple.com/kb/ht1677,

-    Pour Chrome™ : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647,

-    Pour Firefox™ : http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies,

-    Pour Opera™ : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html


ITC OPTIQUE utilise notamment des cookies "techniques" nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Si le Client refuse l’enregistrement de cookies dans son terminal, ou s’il supprime ceux qui y sont enregistrés, le Client ne pourra plus bénéficier d’un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer dans certains espaces du Site.

Le cas échéant, ITC OPTIQUE décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site résultant de l’impossibilité pour ITC OPTIQUE d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que le Client aurait refusés ou supprimés.


14.6.1. Durée de conservation des cookies


Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l'utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’utilisateur à l’utilisation de ces cookies.

La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l'issue de ce délai.


14.6.2. Finalité cookies


Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus à l'Utilisateur, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d'accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées.

Vous êtes informé que l'Éditeur est susceptible de déposer des cookies sur votre terminal. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation...) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.


14.6.3. Droit de l'Utilisateur de refuser les cookies, la désactivation entraînant un fonctionnement dégradé du service


Vous reconnaissez avoir été informé que l'Éditeur peut avoir recours à des cookies, et l'y autorisez. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur votre terminal, la plupart des navigateurs vous permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglage.

Toutefois, vous êtes informé que certains services sont susceptibles de ne plus fonctionner correctement.


14.6.4. Association possible des cookies avec des données personnelles pour permettre le fonctionnement du service


L'Éditeur peut être amenée à recueillir des informations de navigation via l'utilisation de cookies.


14.7. Conservation des données techniques : durée de conservation des données techniques


Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. Le Client accepte la conservation pendant 5 ans de ses données personnelles de correction visuelle. Celles-ci ne feront en aucun cas l'objet d'une cession ou divulgation à des tiers, si ce n'est sous forme de statistiques agrégées et non personnelles. 


14.7.1 Délai de conservation des données personnelles et d'anonymisation


14.7.1.1. Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle


Conformément à l'article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l'exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle.


14.7.1.2. Conservation des données anonymisées au delà de la relation contractuelle / après la suppression du compte


Nous conservons les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans les présentes CGU.

Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.


14.7.1.3. Suppression des données après suppression du compte


Des moyens de purge de données sont mis en place afin d'en prévoir la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d'archivage nécessaire à l'accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez par ailleurs d'un droit de suppression sur vos données que vous pouvez exercer à tout moment en prenant contact avec l'Éditeur.


14.7.1.4. Suppression des données après 3 ans d'inactivité


Pour des raisons de sécurité, si vous ne vous êtes pas authentifié sur le Site pendant une période de trois ans, votre compte sera désactivé.


14.8. Suppression du compte


14.8.1. Suppression du compte à la demande


L'Utilisateur a la possibilité de supprimer son Compte à tout moment, par simple demande à l'Éditeur en envoyant un mail à contact@optiquedelamarne.fr


14.8.2. Suppression du compte en cas de violation des CGU


En cas de violation d'une ou de plusieurs dispositions des CGU ou de tout autre document incorporé aux présentes par référence, l'Éditeur se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès aux services, à votre compte et à tous les Sites.


14.9. Indications en cas de faille de sécurité décelée par l'Éditeur


14.9.1. Information de l'Utilisateur en cas de faille de sécurité


Nous nous engageons à mettre en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d'accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d'altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant.

Dans l'éventualité où nous prendrions connaissance d'un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d'un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :

-    Vous notifier l'incident dans les plus brefs délais ;

-    Examiner les causes de l'incident et vous en informer ;

-    Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d'amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident.


14.9.2. Limitation de la responsabilité


En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l'incident en question.


14.10. Transfert des données personnelles à l'étranger : transfert des données dans des pays avec un niveau de protection équivalent


L'Éditeur s'engage à respecter la réglementation applicable relative aux transferts des données vers des pays étrangers et notamment selon les modalités suivantes :

-    L'Éditeur transfère les données personnelles de ses Utilisateurs vers des pays reconnus comme offrant un niveau de protection équivalent.

-    L'Éditeur transfère les données personnelles de ses Utilisateurs en dehors des pays reconnus par la CNIL comme ayant un niveau de protection suffisant : l'Éditeur a obtenu une autorisation de la CNIL pour procéder à ce transfert.

Pour connaître la liste de ces pays : CNIL - La protection des données dans le monde


14.11. Modification des CGU et de la politique de confidentialité : en cas de modification des présentes CGU, engagement de ne pas baisser le niveau de confidentialité de manière substantielle sans l'information préalable des personnes concernées


Nous nous engageons à vous informer en cas de modification substantielle des présentes CGU, et à ne pas baisser le niveau de confidentialité de vos données de manière substantielle sans vous en informer et obtenir votre consentement.


Article 15 - Droit applicable – Litige


Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, le Client s'adressera préalablement à ITC OPTIQUE pour obtenir une solution amiable.

Conformément à l’article L 133-4 du code de la consommation, en cas de contestation, le consommateur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

La recherche d'une solution amiable n'interrompt pas la durée de la garantie contractuelle ni les délais pour agir en garantie.

A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.


Version des conditions générales de vente en date du 04/10/2019.